Conditions Générales de Vente
Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Alexis Gautier EI, ci-après désigné « LE PRESTATAIRE », et le CLIENT.
Toute commande du CLIENT, qui peut être une personne physique ou morale, professionnel ou particulier, implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve aux présentes conditions générales de vente que le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser d’exécuter toute prestation comportant des scènes, images ou représentations violentes et/ou choquantes de quelque manière que ce soit.
Si l’une des présentes conditions générales de vente se révélait être nulle au regard du droit applicable, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des autres conditions. Le PRESTATAIRE se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, et ce sans préavis. Ainsi, elles prévalent sur toute autre information commerciales affichées sur le site www.alexis-gautier.com ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
ARTICLE 1 – Prestations et services :
Le PRESTATAIRE exécute pour sa clientèle des prestations de réalisation de films (entreprise, institutionnel, reportage, clip publicitaire, court métrage, spectacle…), de tournage vidéo, d’écriture de scénario, des prestations de post-production, ainsi que des prestations photographiques.
ARTICLE 2 – Engagement
Le PRESTATAIRE accepte la commande dès réception du devis portant la mention « Bon pour accord », la date et la signature du CLIENT, accompagné de l’acompte si demandé.
Le CLIENT est alors lié au PRESTATAIRE mais dispose cependant du délai de rétractation légal. Il dispose également à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données. Le PRESTATAIRE s’engage à exécuter la prestation selon les indications du CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc….)
Si le PRESTATAIRE ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au CLIENT et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le CLIENT.
Si le CLIENT venait à demander l’annulation de la prestation après la signature du devis et le versement de l’acompte, l’acompte ne sera pas remboursé au CLIENT, à titre de dédommagement pour le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE n’est pas soumis à une obligation de résultat mais à une obligation de moyen. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des réalisations de qualité. Le contenu de ces réalisations est laissé à l’appréciation artistique du PRESTATAIRE, guidé par le cahier des charges fourni par le CLIENT. En conséquence, le CLIENT reconnaît que les réalisations ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du CLIENT.
Les deux parties s’engagent à respecter les prestations indiquées sur le devis préalablement signé. Toute demande supplémentaire du CLIENT avant, pendant ou après la prestation devra figurer sur un nouveau devis.
ARTICLE 3 – PRIX
En contrepartie de la prestation commandée, le PRESTATAIRE percevra le prix mentionné sur le devis ou la facture.
Pour une prestation de réalisation de film et/ou tournage vidéo, les échéances sont les suivantes dans le cas général, sauf si négociées autrement avec l’accord des deux parties :
– À la signature du devis et avant le début des travaux : 40% du total de la prestation complète
– Au premier jour de tournage (si applicable) : 40% du total de la prestation complète
– À l’acceptation du produit fini et avant la livraison des fichiers en haute qualité : 20% du total de la prestation complète
Pour une prestation photographique, les échéances sont les suivantes dans le cas général, sauf si négociées autrement avec l’accord des deux parties :
– À la signature du devis et avant la réalisation de la prestation : 50% du total de la prestation - À l’acceptation du produit fini et avant la livraison des fichiers en haute qualité : 50% du total de la prestation
Dans le cas où certaines entreprises payent à 1 mois ou 2 mois après réception de la facture, le CLIENT devra avertir le PRESTATAIRE de la date à laquelle sera effectué le paiement, celle-ci ne pouvant pas dépasser 60 jours.
Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le commanditaire seront à la charge de celui-ci.
En cas de force majeure entraînant l’impossibilité temporaire d’exécuter la prestation, celle-ci pourra être reportée. En cas d’impossibilité définitive, les parties seront libérées de leurs obligations conformément aux dispositions légales applicables, les prestations déjà effectivement réalisées restant dues.
Le prix total de la prestation ne comprend pas l’achat d’art (à l’exception de musique(s) issue(s) de la banque de musiques libres de droits https://artlist.io)
3.1. TVA
Alexis Gautier EI étant une entreprise individuelle sous le régime de l’auto-entrepreneur, les services de Alexis Gautier EI ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Ainsi, les propositions commerciales, devis et factures émis par Alexis Gautier EI sont nets de toute taxe.
ARTICLE 4 – Transports, déplacements, hébergements, repas et pauses du réalisateur et/ou de l’équipe :
Le client se doit de respecter les conditions de transports, de déplacement d’hébergement, de repas et pauses qui ont été préalablement acceptées par les deux parties.
Pour respecter des conditions de travail appropriées au projet le PRESTATAIRE exige les conditions suivantes pour chacune de ses prestations.
4.1. Pour les transports et déplacements :
Le moyen de transport le plus approprié en termes de coût / logistique / facilité d’organisation sera choisi par le PRESTATAIRE.
Idéalement, le CLIENT sera tenu de s’occuper d’éventuelles réservations pour le PRESTATAIRE et d’en assurer le paiement (billets de train, location de véhicule, hébergement…)
Les frais engendrés pour les transports, déplacements et hébergement, s’ils sont avancés par le PRESTATAIRE, seront à rembourser par le CLIENT à l’issue de la prestation, sur présentation de justificatifs adéquats par Alexis Gautier, et majorés de 25%. Cette majoration de 25% correspond aux charges et taxes appliquées sur toutes les sommes perçues par le PRESTATAIRE de la part de son client, en vertu de son statut d’auto-entrepreneur.
4.2. Pour l’hébergement
Si nécessaire, un hébergement devra être prévu pour le PRESTATAIRE.
Les modalités de l’hébergement seront à discuter entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.
4.3. POUR les pauses et repas
Si nécessaire, un ou des repas devront être prévu(s) pour le PRESTATAIRE.
Lors d’une journée de travail (tournage, shooting photo, pre-production / montage / post-production sur site ou chez le CLIENT), le PRESTATAIRE se réserve le droit de prendre une pause de 30 à 60 minutes, à sa discrétion.
4.4. Généralités
Chaque partie se doit de respecter ses engagements afin d’obtenir les meilleures conditions de travail pour l’un et pour l’autre.
Dans le cas où le client ne respecte pas ses engagements le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas assurer la prestation et de facturer 50% du montant du devis préalablement signé.
ARTICLE 5 – Modalités de paiement
Le paiement des produits commandés s’effectue par virement bancaire ou chèque bancaire à l’ordre de Alexis Gautier EI.
Tout paiement du CLIENT ne doit pas excéder 30 jours après la réalisation de la prestation et 30 jours après la réception de la facture de la part du PRESTATAIRE.
Dans tous les cas, devant la recrudescence de litiges pour impayés, le paiement du solde devra intervenir avant la livraison des fichiers en haute qualité.
Défaut de paiement et pénalités de retard :
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Lorsque le CLIENT agit à titre professionnel, toute somme non payée à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
Le PRESTATAIRE se doit de respecter ses engagements et de faire son possible pour livrer le contenu dans les délais demandés par le client, à condition qu’aucun retard ne soit engendré par la faute du CLIENT (retard dans la livraison d’éléments (logos, textes, etc)).
ARTICLE 6 – Retours et modifications
6.1 Cycles de retours
Prestations vidéo :
Sauf mention contraire, l’étape de montage vidéo comprend 3 cycles de retours.
Jusqu’à 10 changements raisonnables dans chaque cycle de retours.
Chaque cycle de retours supplémentaire sera facturé selon la complexité des modifications demandées et fera l’objet d’un nouveau devis.
IMPORTANT : après le 1er cycle de retours, le changement de la musique entraînera la rédaction d’un nouveau devis.
En effet le montage est systématiquement basé sur la musique (rythme, intensité, découpage). Ainsi, changer la musique signifie reprendre le montage depuis le début.
Prestations photographiques :
6.2 Définition d’un « retour »
« Retour » – une liste numérotée de commentaires détaillés pour correction / modification.
Celle-ci devra être envoyée par e-mail à contact@alexis-gautier.com
Un moment précis de la vidéo correspondant devra être indiqué pour chaque commentaire.
Exemple :
1 – 01:24 – veuillez changer la couleur du titre en bleu.
6.3. Les cycles de retours n’incluent PAS
1. Changement de musique(s) après l’envoi de la première version et après le premier cycle de retours. (Le choix de la / des musique(s)s est prédéterminé dans la phase de pré-production)
2. Changement de concept ou de script vidéo.
3. Changement complet du montage de toute la vidéo.
4. Le tournage de nouvelles séquences.
6.4. Delais liés aux retours
ARTICLE 7 – Livraison et délais
7.1 Dans le cas de livraison par internet :
Les fichiers finaux seront envoyés au CLIENT par un service de transfert de fichiers (WeTransfer, SwissTransfert, Smash ou assimilé).
7.2 Dans le cas de livraison sur support physique :
Les coûts de livraison seront à prendre en charge par le CLIENT.
Les livraisons de supports physiques, notamment disques durs, sont faites aux risques et périls du CLIENT. La livraison aura lieu à l’adresse postale indiquée par le CLIENT. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation des fichiers ou supports livrés dès lors qu’ils ont quitté ses lieux. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.
Toutefois, le PRESTATAIRE conserve une copie de chacune de ses réalisations pendant 30 jours, permettant en cas de perte ou de dégradations lors de la livraison du colis de réaliser une copie.
Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent pas faire l’objet de dommages et intérêts, de retenues ni d’annulation des commandes en cours.
ARTICLE 8 – Droit à l’image
Le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants du fait qu’ils seront filmés et/ou photographiés et, lorsque nécessaire, à recueillir les autorisations requises concernant l’utilisation et la diffusion de leur image.
Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées et/ou photographiées, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite le PRESTATAIRE.
Le CLIENT est responsable, lorsque nécessaire, de faire signer aux personnes concernées une autorisation permettant l’utilisation de leur image dans le cadre de la prestation et selon les modalités de diffusion prévues. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.
Dans le cadre d’évènements, manifestations sportives ou tout autre événement public ou privé, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose des autorisations et accords nécessaires afin que le PRESTATAIRE soit en mesure de faire sa prestation de tournage et/ou de photographie. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité de l’usage qui sera fait des images, lorsque la prestation de tournage et/ou de photographie est commanditée par le CLIENT.
Le CLIENT se doit de respecter l’utilisation initiale pour laquelle les images et/ou le montage et/ou les photographies étaient destinés. Si pour n’importe quelle raison les images et/ou montages et/ou photographies devaient être utilisés pour une autre destination (exemple TV alors qu’ils étaient initialement prévu que pour le web) le CLIENT se doit de prévenir le PRESTATAIRE pour lui demander son accord et de rédiger un nouveau contrat et/ou devis pour cette prestation et de discuter ensemble de l’éventuelle répartition des droits si applicable (droit TV par exemple).
ARTICLE 9 – Transfert des risques
Le PRESTATAIRE se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois les risques sont transférés au CLIENT dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les prises de vue du PRESTATAIRE sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images et/ou photographies du PRESTATAIRE sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas de transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée aux usages et droits d’exploitation définis lors de la commande et/ou dans le devis.
Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies et films produits par le PRESTATAIRE sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images, des réalisations et/ou photographies du PRESTATAIRE est interdite en dehors des droits d’exploitation accordés au CLIENT lors de la commande.
Les droits d’exploitation accordés au CLIENT sont ceux définis lors de la commande et/ou dans le devis, notamment quant à leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée. Ces droits n’incluent aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et ne permettent pas la cession des fichiers ou des droits accordés à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sauf accord préalable du PRESTATAIRE.
Les droits d’exploitation ne sont accordés qu’après paiement intégral de la prestation et sous réserve d’une utilisation conforme à ce qui a été convenu.
Le PRESTATAIRE demeure titulaire de ses droits d’auteur sur les photographies et réalisations produites.
Toute utilisation pour une destination différente de celle initialement prévue devra faire l’objet d’un accord préalable du PRESTATAIRE et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
Toute utilisation contraire aux clauses supra des images, des réalisations et/ou photographies du PRESTATAIRE sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images, ses réalisations et/ou ses photographies, le PRESTATAIRE conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues, pour une durée de 1 an minimum. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : contact@alexis-gautier.com
Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de proposer certaines photographies ou images à des banques d’images, sous réserve de disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à cette utilisation.
Sous réserve des autorisations éventuellement nécessaires relatives au droit à l’image et sauf mention contraire de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE se réserve le droit de diffuser les films, extraits de films et photographies réalisés dans le cadre de la prestation sur son site internet www.alexis-gautier.com, ses réseaux sociaux, son portfolio et tout support destiné à présenter ou promouvoir son travail.
En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit en informer le PRESTATAIRE par écrit. Les éventuelles conséquences de ce refus sur les conditions commerciales de la prestation, notamment en raison de la perte de visibilité pour le PRESTATAIRE, pourront faire l’objet d’un accord spécifique entre les parties.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit, selon le type de vidéo produite, d’inscrire au début de chaque réalisation « A Alexis Gautier film » et à la fin « Directed by Alexis Gautier »
Si le CLIENT ne souhaite pas que le nom du PRESTATAIRE et/ou de l’équipe soit mentionné dans le clip final il se doit de trouver un moyen avec le PRESTATAIRE de dédommager le PRESTATAIRE pour ce manque de visibilité.
Conditions d’annulation d’une prestation de prises de vues aériennes :
La ou les date(s) retenue(s) pour les prestations sont convenues d’un commun accord entre le PRESTATAIRE et le CLIENT. La prestation de prises de vues aériennes avec drone est tributaire notamment des conditions météorologiques, des contraintes techniques et des autorisations nécessaires à sa réalisation.
En raison de conditions ne permettant pas la réalisation de la prestation dans des conditions satisfaisantes ou réglementaires, l’annulation ou le report de la prestation se fera d’un commun accord entre le PRESTATAIRE et le CLIENT et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un dédommagement.
Dans le cas d’une annulation par le CLIENT indépendante de ces contraintes et indépendamment du PRESTATAIRE, les conditions de dédommagement sont les suivantes au vu de l’emploi du temps chargé du PRESTATAIRE :
30% du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de 2 semaines avant la date et l’heure fixées
50% du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 1 semaine et la date et l’heure fixées
100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation.
L’annulation d’une prestation peut conduire à son report dans le temps à la convenance du CLIENT et à la disponibilité du PRESTATAIRE.
ARTICLE 11 – Responsabilités et réclamations
La responsabilité du PRESTATAIRE, en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges.
Lorsque le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est applicable, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour l’exercer, sans avoir à motiver sa décision.
Le CLIENT peut exercer ce droit en adressant au PRESTATAIRE un formulaire de rétractation mis à sa disposition ou toute autre déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Si le CLIENT demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il reste redevable des prestations effectivement réalisées jusqu’à sa rétractation. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée après son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
En cas de rétractation valable, les sommes dues au CLIENT sont remboursées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision.
ARTICLE 13 – Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront dans un premier temps de rechercher une solution amiable.
Lorsque le CLIENT agit en qualité de consommateur, il peut, après avoir adressé une réclamation écrite au PRESTATAIRE restée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le PRESTATAIRE.
À défaut de résolution amiable du litige, celui-ci pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.